Le service instructeur

Qui instruit ?

Les certificats d’urbanisme de simple information ou CUa sont instruits directement par la commune.

Les autres demandes :
– Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)
– Déclaration préalable (DP)

– Permis d’aménager (PA)
– Permis de construire (PC)
– …
sont instruites par ARCHE AGGLO, service ADS (Autorisation Droit des Sols).


Où déposer mes dossiers ?

Toutes les demandes doivent être déposées et enregistrées en mairie.
La commune se charge d’envoyer les dossiers concernés au service d’ ARCHE Agglo.

A noter ! Bien veiller à ce que les dossiers soient complets et en nombre suffisants.


Comment contacter le service ADS ?

Permanence téléphonique  :
Ligne directe : 04 26 78 57 85.
Joignable les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h (ne reçoit que sur rendez-vous).

ARCHE Agglo
3 Rue des Condamines
07300 MAUVES

 

 

 

 

Servitudes d’Utilité Publique

Les Servitudes d’Utilité Publique ou SUP mises à jour en 2017 sont consultables ci-après.

 

Retrouvez toutes ces informations sur IDE de la Drôme ou rendez-vous en mairie !


Définition

Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :

– Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
– Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
– Soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).

Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.


Différents types de SUP

Les SUP sont classées en quatre catégories :
– Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif ;
– Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
– Les servitudes relatives à la défense nationale ;
– Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.


Comment s’applique les SUP

Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme.

Plan Prévention Risques Technologiques

Le Plan de Prévention des Risques technologiques Cheddite a été approuvé par arrêté préfectoral n ° 2011 356-0006 du 22 décembre 2011 (Arrête d’approbation PPRT).

Le PPRt s’applique aux communes de Chanos-Curson, Clérieux et Granges-lès-Beaumont, soumises aux risques technologiques présentés dans le cadre de l’exploitation d’un établissement de la société CHEDDITE FRANCE, situé à Clérieux.

Pour consulter le dossier complet et le zonage réglementaire cliquez sur DREAL Auvergne Rhône Alpes  ou rendez-vous en mairie !


Le règlement

cheddite_approuve_-_reglement

Il a pour objet de limiter les conséquences d’un accident susceptible de survenir dans les installations de cet établissement et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publique.

Plan Prévention Risques Inondations

Le PPRi a été approuvé par arrêté préfectoral n ° 2013206-0014 du 25 juillet 2013.

Le Plan de Prévention des Risques Naturels inondations ou PPRi de Chanos-Curson a été prescrit par l’arrêté n° 2012032-0004 du 1er février 2012. Il fait suite aux évènements pluvieux du mois de septembre 2008 ayant entraîné notamment des débordements importants de la Veaune dans le village de Curson.
La réalisation du PPR répond à deux priorités majeures : préserver les vies humaines, réduire la vulnérabilité des biens et le coût des dommages.

Pour accéder au dossier complet cliquez sur IDE de la Drôme ou rendez-vous en mairie !

 


Zonage et règlement

Plan Local d’Urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Chanos-Curson a été approuvé le 1er mars 2010 et modifié le 7 septembre 2015.
Le PLU
fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Vous pouvez consulter ci-après le règlement et les pièces graphiques partiellement mis en ligne.

Pour accéder au dossier complet cliquez sur IDE de la Drôme ou rendez-vous en mairie !

 


Les pièces graphiques


Dispositions générales


Dispositions applicables aux zones urbaines


Dispositions applicables aux zones à urbaniser


Dispositions applicables aux zones agricoles


Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières


Aspect extérieur des constructions et définitions