Les Servitudes d’Utilité Publique ou SUP mises à jour en 2017 sont consultables ci-après.
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Définition
Il s’agit de limitations administratives au droit de propriété, instituées par l’autorité publique dans un but d’utilité publique.
Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir :
– Soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ;
– Soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes créées pour l’établissement des lignes de transport d’énergie électrique ;
– Soit, plus rarement, à imposer certaines obligations de faire à la charge des propriétaires (travaux d’entretien ou de réparation).
Ces limitations administratives au droit de propriété peuvent être instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.
Différents types de SUP
Les SUP sont classées en quatre catégories :
– Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine : patrimoine naturel, culturel et sportif ;
– Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications, télécommunications ;
– Les servitudes relatives à la défense nationale ;
– Les servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique.
Comment s’applique les SUP
Les SUP s’imposent aux documents d’urbanisme.
